CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Conditions générales de vente de services

Objet:

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

SAS Les services du haras – LA BLANCHISSERIE DU HARAS

n° SIRET 10113524200010 dont le siège est établi au 90 chemin des parts 16410 VOUZAN, ci-après dénommée "le vendeur"

et d'autre part,

Les personnes physiques ou morales, professionnelles ou particuliers souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d'une prestation de service, ci-après dénommées : "le client".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d'achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par le vendeur.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Prestations:

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

• Lavage des textiles animaliers,

• Imperméabilisation (optionnelle) de ces textiles,

• Réparation sur demande de ces textiles.

De convention expresse entre les parties, le vendeur n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens.

Si la responsabilité de la société Les services du haras était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.

Livraisons et délais :

Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée.

Les délais sont donnés à titre indicatifs.

Minimum de commande, Commande , Devis :

Le minimum de commande est le lavage de 10 couvertures ou un minimum de facturation de 200€ TTC hors réparation.

Le bon d'enlèvement décrivant les matériels confiés et les prestations souhaitées vaut commande du client au vendeur et acceptation des présentes CGV; le client déclare en avoir parfaite connaissance.

Le client souhaitant un devis avant réalisation de la prestation et/ou des réparations doit le mentionner sur le bon d'enlèvement.

Les devis réalisés par la société Les services du haras le sont à titre gracieux.

Prix :

Les prix facturés sont ceux établis suivant les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les factures sont établies à chaque prestation et payables au comptant au plus tard le jour de la livraison.

Le vendeur se réserve le droit d'exiger dès la commande le paiement de l'intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

Clause pénale

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 12 %/an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour les professionnels. Ces pénalités seront automatiquement acquises de plein droit sans formalités ni mise en demeure.